Des milliards de bénéfices évaporés...
Le scandale de l'assurance emprunteur
L'UFC-Que Choisir a démontré par un modèle économique basé sur les sinistres réels de la population des assurés, que les contrats d'assurance emprunteur sont largement bénéficiaires.
Les primes versées par les consommateurs permettent très largement de couvrir les sinistres et les frais.
Ainsi, pour les crédits immobiliers, l'UFC-Que choisir a calculé que les « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance emprunteur atteignent 40 % des primes versées, soit sur une période de 10 ans : 11,56 milliards d'euros.
De la même façon, l'assurance liée aux crédits à la consommation dégage d'importants bénéfices correspondant à près de 70 % de la prime payée par les assurés. Sur une période de 10 ans, les bénéfices cumulés atteignent 4.5 milliards d'euros.
L'article L331-3 du Code des assurances impose aux entreprises d'assurance sur la vie de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. Ces bénéfices techniques et financiers correspondent au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement constatés.
Cet article s'applique aux contrats d'assurance groupe souscrits par les consommateurs lorsqu'ils signent un contrat de crédit immobilier ou un contrat de crédit consommation auprès d'un établissement bancaire ou d'un établissement de crédit.
Constats et actions
Les assureurs reversent cette participation aux bénéfices aux établissements financiers mais les établissements financiers ne restituent pas ces sommes aux véritables et seuls bénéficiaires désignés par la loi : les consommateurs.
Ces pratiques, compte tenu de leur ancienneté et de leur ampleur, créent un préjudice considérable aux consommateurs.
Le 22 mai 2007, L'UFC-Que Choisir a donc assigné en justice devant le Tribunal de grande Instance de Paris, à côté d'un consommateur, la CNP et la Caisse d'Epargne pour avoir violé le principe légal de la participation des assurés aux bénéfices.
Le 18 septembre 2007, l'UFC-Que Choisir a lancé une action similaire pour les crédits à la consommation et a engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris contre la CNP et la société COFIDIS.
Compte tenu de la longueur prévisible des procédures, l'UFC-Que Choisir a appelé les consommateurs à réclamer par une lettre type auprès des compagnies d'assurances la participation aux bénéfices devant légalement leur revenir.
Les compagnies d'assurance et les établissements financiers ont répondu négativement à ces demandes, en développant des arguments qui seront bien entendu discutés dans le cadre des procédures judiciaires lancées par l'UFC-Que Choisir.
Vous avez été extrêmement nombreux à adresser cette lettre type et à témoigner de votre volonté de soutenir notre action.
L'UFC-Que Choisir souhaite répondre à votre très forte mobilisation et mettre à votre disposition des outils pour continuer à nous accompagner dans ce combat.
Ce site vous permet d’accéder à trois calculateurs exclusifs qui vont estimer le montant de votre bénéfice personnel.
Attention ces calculateurs ne s'adressent qu'aux consommateurs ayant souscrit un contrat d'assurance auprès de la CNP, à l'occasion d'un contrat de crédit immobilier conclu avec la Caisse d'Epargne ou ayant souscrit un contrat d'assurance auprès de la CNP, à l'occasion d'un contrat de crédit à la consommation conclu avec COFIDIS.
Pour les consommateurs ayant souscrit un contrat de crédit immobilier ou de consommation auprès d’autres établissements, nous ne sommes pas en mesure à l’heure actuelle de leur proposer un calculateur permettant de calculer avec précision le montant de la participation individuelle aux bénéfices.
Nous ne disposons pas des éléments comptables non publics permettant ce calcul pour les établissements autres que la Caisse d’ Epargne, la CNP et COFIDIS.
Cependant, plusieurs actions sont entreprises pour permettre à l’avenir cette évaluation.
Des procédures de référé expertise ont été engagées sur le fondement de l’article 145 du Nouveau Code de Procédure civile.
Ces procédures ont pour objectif de faire déterminer par un expert judiciaire le montant exact des sommes indûment versées par les compagnies d’assurance à ces établissements financiers.